Aujourd’hui, être généalogiste professionnel et ne pas avoir de site internet est quasiment impossible. Mais avoir un site professionnel nécessite de suivre la réglementation sur le sujet.
Les règles à respecter sont simples et pourtant, de nombreux sites de généalogistes professionnels passent totalement à côté de ces obligations.
Tous les sites internet édités à titre professionnel doivent avoir les mentions suivantes :
- Nom, prénom, domicile, du généalogiste professionnel
- Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone,
- Numéro de SIRET,
- Nom du directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) pour les blogs et les forums
- Numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients (non obligatoire, mais recommandé).
Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :
- Informer les internautes de la finalité des cookies,
- Obtenir leur consentement,
- Fournir aux internautes un moyen de les refuser.
La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.
Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.
Ces règles sont directement issues de https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228 sans autre modification que le retrait de ce qui ne concerne pas les généalogistes familiaux en général.
Cela semble simple et clair, et pourtant.
Sur de nombreux sites de généalogistes professionnels, vous ne voyez aucun nom, ni adresse. Ces généalogistes ont, en général, opté pour le formulaire de contact sur leur site. Et sont de fait hors-la-loi. Vous ne savez pas qui se cache derrière le nom de domaine du site internet, ni où il est implanté, ni comment le contacter en direct.
A ces règles, il faut ajouter celles de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, du Consommation et de la Répression des Fraudes).
Cela concerne l’affichage des tarifs et des prestations proposées.
Vous n’êtes pas obligé de mettre de tarif sur votre site, mais si vous en mettez, ils doivent respecter les codes.
Les prix fixés doivent être exprimés en euros, toutes taxes comprises TTC et afficher le taux de TVA (ou la mention en franchise de TVA suivant l’article 293B du C.G.I.).
Vous devez toujours informer les clients du prix fixé avant la signature du contrat.
Si des frais supplémentaires s’appliquent (frais de dossier, frais de déplacement, de reproduction de documents, etc.), le client doit en être informé avant la signature. Si vous ne pouvez pas déterminer à l’avance le prix du service, vous devez donner au client le mode de calcul utilisé pour fixe le prix.
Vous connaissez les « tue-l’amour » dans la vie privée ? Là, vous faites connaissance avec les « tue-le-contrat ».
N’importe quel client souhaite savoir à avance ce qu’il va avoir à payer. Les suppléments sont à bannir si vous voulez qu’il signe le contrat. A vous de calculer au plus juste.
Il n’y a rien, dans tout cela, de bien compliqué et pourtant……..
Comme le dit l’adage “nul n’est sensé ignorer la loi” et à l’heure où tout ou presque est accessible sur internet, de tels manquements sont impardonnables.
Cet article est le dernier de la série sur “Généaogiste professionnel et déontologie”………. pour l’instant.
