On attaque l’article 55 les rectifications d’état civil.
Il concerne les rectifications de l’état civil. Auparavant exclusivement demandées par le procureur de la République, elles peuvent l’être par les personnes habilitées à exercer les fonctions d’officier de l’état civil. C’est un résumé.
Petite question : auparavant, puisque seul le procureur pouvait le faire, il y avait des dossiers en justice que nous pouvons consulter. Si l’officier de l’état civil procède lui-même aux rectificatifs, où sera la trace de sa démarche et de sa justification ?
Il y a également une modification pour les Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français. On a remplacé “erreurs portant sur le nom patronymique” par “erreurs portant sur le nom de famille” !!
L’article 56 a été commenté dans la presse. Il s’agit d’abord du changement de prénom qui sera fait par l’officier de l’état civil. Sauf si celui-ci n’est pas d’accord, il saisira alors le procureur de la République et retour à la case départ.
Si Cunégonde en a marre d’être surnommée “cucu”, elle pourra se faire prénommer Charlotte sans autre justificatif (toutes mes excuses aux Cunégonde). Enfin, peut-être car c’est toujours l’officier de l’état civil qui doit déterminer si la demande revêt un intérêt légitime. Très subjectif, mais cela devrait désencombrer les tribunaux.
Dans le même article, on a rajouté une section sur la mention du sexe à l’état civil. Pas très clair au début, jusqu’à ce que j’arrive à la mention “le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale.. “. OK, il s’agit des personnes “changeant” de sexe et non d’une erreur sur le sexe d’origine dans les actes. La demande est toujours faite devant le tribunal de grande instance mais jusqu’ici, ce fait n’était pas dans le code civil. Chose rectifiée.
L’article 56 concerne également les changements de nom et prénoms et les mentions marginales en découlant. Petite modif pour les enfants nés à l’étranger dont un des parents au moins est français, lors de la transcription de l’acte en France, le nom de famille pourra suivre la loi française et donc être différent de l’acte de naissance dans le pays d’origine.
Exemple : dans un pays où l’enfant doit porter le nom du père, la transcription en France pourra l’être sous le nom de la mère, si c’est le choix des parents. Bonjour l’angoisse pour les généalogistes dans vingt ans !!!
Suivent des réglementations sur le nom et le changement de nom à Mayotte.
Voilà, c’est tout ce qui concerne l’état civil dans la modernisation de la justice.
A première vue, le généalogiste de base n’est pas impacté par ces mesures. Pour les professionnels, surtout ceux qui travaillent dans le présent, comme les successoraux, cela ne va pas être simple.
A suivre….
