Étiquette  modernisation de la justice

Modernisation de la justice – loi du 18 novembre 2016 – suite

On attaque l’article 55 les rectifications d’état civil. Il concerne les rectifications de l’état civil. Auparavant exclusivement demandées par le procureur de la République, elles peuvent l’être par les personnes habilitées à exercer les fonctions d’officier de l’état civil. C’est…

Modernisation de la justice – loi du 18 novembre 2016 – suite

Que nous réserve donc de plus cette modernisation ? L’article 53 concerne la publicité des actes de l’état civil. Cette fois on ne modifie pas, on en rajoute. “La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance…

Modernisation de la justice – loi du 18 novembre 2016 – suite

Qu’y a-t-il d’autre dans cette loi qui nous concerne en tant que généalogiste ? ou généalogiste de demain. L’article 52 concerne le mariage et les extraits d’actes que doivent fournir les mariés. Initialement, les copies intégrales d’actes de naissance devaient…