Modernisation de la justice – loi du 18 novembre 2016 – suite
On attaque l’article 55 les rectifications d’état civil. Il concerne les rectifications de l’état civil. Auparavant exclusivement demandées par le procureur de la République, elles peuvent l’être par les personnes habilitées à exercer les fonctions d’officier de l’état civil. C’est…